Indemnisation due si votre vol arrive avec 3 heures de retard ou plus, sauf circonstance extraordinaire (heure d'arrivée : ouverture d'au moins une porte de l'avion). Montants : 250 € jusqu'à 1 500 km, 400 € de 1 500 à 3 500 km et pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km, 600 € au-delà. Retard de 3 à 4 heures sur plus de 3 500 km : réduction possible de 50 % (300 €). Règlement (CE) n°261/2004, art. 7 ; CJUE Sturgeon (C-402/07) et Germanwings (C-452/13).
Un retard important à l'arrivée ouvre droit à une compensation forfaitaire, quelle que soit la cause invoquée par la compagnie -- sauf circonstance extraordinaire réellement avérée. Ce droit découle de l'arrêt Sturgeon (CJUE, 2009), qui a étendu l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 aux retards. VolClaim vérifie gratuitement votre éligibilité et gère l'intégralité de votre réclamation. Vous n'avancez rien, vous ne payez que si nous obtenons votre compensation.
En bref : un vol arrivé avec 3 heures de retard ou plus ouvre droit à 250 € (vols jusqu'à 1 500 km), 400 € (vols dans l'UE de plus de 1 500 km et autres vols de 1 500 à 3 500 km) ou 600 € (plus de 3 500 km) par passager, sauf circonstance extraordinaire. Le retard se mesure à l'ouverture des portes à l'arrivée ; entre 3 et 4 heures de retard sur plus de 3 500 km, le montant peut être réduit de moitié (300 €). VolClaim s'occupe de toute la réclamation : commission de 25 % TTC uniquement en cas de succès, rien à payer sinon. Si une procédure judiciaire devient nécessaire, notre commission totale est de 50 % TTC maximum. Elle couvre l'ensemble des frais de procédure (frais de justice, avocat, commissaire de justice), que nous avançons et supportons. Si la procédure n'aboutit pas, vous ne payez rien. Les frais de procédure mis à la charge de la compagnie (dépens, article 700) nous reviennent.
✓ Contenu vérifié par l'équipe éditoriale VolClaim · Dernière vérification : 16 septembre 2026 · Sources : Règlement (CE) n°261/2004, UK261, jurisprudence CJUE (arrêt Sturgeon)
Seuil fixé par la jurisprudence Sturgeon (CJUE, 2009) : à partir de 3h de retard à l'arrivée par rapport à l'horaire prévu, le droit à compensation s'ouvre, quelle que soit la cause déclarée par la compagnie.
Pour tout vol de 1500 km ou moins avec un retard de 3h ou plus à l'arrivée.
Pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 km, et pour les autres vols entre 1500 et 3500 km, avec un retard de 3h ou plus.
Pour les vols de plus de 3500 km hors Union européenne, avec un retard de 3h ou plus à l'arrivée.
La compagnie aérienne peut être exonérée du paiement de la compensation si elle prouve que le retard est dû à une circonstance extraordinaire qu'elle n'aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables. Sont généralement reconnues comme telles : les conditions météorologiques rendant le vol impossible, les grèves du contrôle aérien ou du personnel aéroportuaire (hors grève interne de la compagnie elle-même dans certains cas), les risques pour la sécurité, les restrictions de gestion du trafic aérien, ou la découverte d'un défaut de fabrication caché affectant la sécurité du vol.
À l'inverse, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé à plusieurs reprises qu'un problème technique courant lié à l'entretien normal de l'appareil (panne, défaillance de pièce) n'est en principe pas une circonstance extraordinaire, car il est inhérent à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien. C'est l'un des points de contestation les plus fréquents entre passagers et compagnies -- et l'un de ceux que VolClaim vérifie systématiquement avant d'accepter la réponse d'une compagnie.
250 € pour un vol jusqu'à 1 500 km, 400 € pour un vol de 1 500 à 3 500 km ou un vol intra-UE de plus de 1 500 km, et 600 € au-delà de 3 500 km, si l'avion arrive avec 3 heures de retard ou plus, sauf circonstance extraordinaire. L'heure d'arrivée est celle de l'ouverture d'au moins une porte de l'avion (CJUE, arrêt Germanwings, C-452/13). Entre 3 et 4 heures de retard sur plus de 3 500 km, le montant peut être réduit de 50 % (300 €).
À partir de 3 heures de retard à l'arrivée par rapport à l'heure prévue, sur la base de la jurisprudence Sturgeon de la Cour de justice de l'Union européenne (2009), qui a étendu le droit à compensation de l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 aux retards importants.
Entre 250€ et 600€ selon la distance du vol : 250€ jusqu'à 1500 km, 400€ entre 1500 et 3500 km (ou tout vol intra-UE de plus de 1500 km), et 600€ au-delà de 3500 km hors UE.
Des événements hors du contrôle réel de la compagnie : conditions météorologiques extrêmes, grève du contrôle aérien, risque sécuritaire, restriction de trafic aérien. Une panne technique récurrente ou un défaut d'entretien ne sont en revanche généralement PAS une circonstance extraordinaire selon la jurisprudence de la CJUE. VolClaim vérifie systématiquement si le motif invoqué par la compagnie est réellement fondé.
Vérification gratuite et sans engagement.