Mentions légales

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Éditeur du site

Le site VolClaim (volclaim.com) est édité par TETRIS GROUP LLC, société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) immatriculée auprès de Sharjah Media City (Shams) — Free Zone Authority, Gouvernement de Sharjah, Émirats arabes unis, sous le numéro de formation 2541900 et le numéro de licence 2541900.01.
Siège social : Sharjah Media City, Sharjah, Émirats arabes unis.
Adresse de contact : contact@volclaim.com

2. Directeur de la publication

La publication du site est assurée par TETRIS GROUP LLC, éditeur du site (voir article 1 ci-dessus).

3. Hébergement

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (serveur dédié situé en France).
Le nom de domaine volclaim.com est également enregistré auprès d'OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

4. Activité

VolClaim est un service d'assistance à la réclamation de compensation pour les passagers aériens victimes de vol retardé, annulé ou de refus d'embarquement, dans le cadre du Règlement (CE) n°261/2004 et de la réglementation britannique UK261. VolClaim intervient en tant que mandataire du passager auprès des compagnies aériennes ; VolClaim n'est pas une compagnie aérienne, un cabinet d'avocats, ni un organisme officiel de régulation du transport aérien.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, structure, calculateur, logo) est la propriété de TETRIS GROUP LLC, sauf mention contraire. Toute reproduction non autorisée est interdite.

6. Médiation de la consommation

TETRIS GROUP LLC, société exploitant VolClaim, est établie hors de l'Union européenne. Les articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, qui imposent aux professionnels établis en France de désigner un médiateur de la consommation, ne s'appliquent donc pas à VolClaim, qui n'a pas désigné de médiateur de la consommation au titre de ce dispositif général.

Pour les réclamations relevant du Règlement (CE) n°261/2004 elles-mêmes, le décret n°2025-772 du 5 août 2025 impose, pour toute action en justice introduite à compter du 7 février 2026, la saisine préalable et gratuite d'un médiateur de la consommation avant de pouvoir saisir un juge (article 750-1 du Code de procédure civile) : le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) pour la plupart des compagnies, ou le médiateur désigné par les compagnies affiliées au BAR France. L'avis, rendu en principe dans un délai de 90 jours à compter de la réception du dossier complet (délai prolongeable pour un litige complexe, dans la limite de 6 mois), n'est pas contraignant. Source : Institut national de la consommation (INC).

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

8. Contact

Pour toute question relative au site ou à son contenu : contact@volclaim.com.