Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site volclaim.com et le service de réclamation de compensation aérienne proposé par TETRIS GROUP LLC (« VolClaim »).

2. Description du service

VolClaim évalue l'éligibilité d'un passager à une compensation au titre du Règlement (CE) n°261/2004 ou du UK261, puis, si le client donne mandat, engage et suit la réclamation auprès de la compagnie aérienne concernée, y compris par voie amiable ou contentieuse si nécessaire.

3. Mandat

En soumettant un dossier et en acceptant les présentes conditions, le client mandate VolClaim pour agir en son nom et pour son compte auprès de la compagnie aérienne concernée dans la limite du dossier soumis.

4. Rémunération

Le service d'évaluation d'éligibilité est gratuit. En cas de succès de la réclamation (versement effectif d'une compensation par la compagnie aérienne), VolClaim perçoit une commission de 25 % TTC (TVA incluse, toutes taxes comprises) du montant de l'indemnisation obtenue à l'amiable. Si une procédure judiciaire (action en justice) devient nécessaire pour obtenir l'indemnisation, la commission totale perçue par VolClaim est de 50 % TTC maximum du montant obtenu. Cette commission couvre l'ensemble des frais de procédure (frais de justice, honoraires d'avocat, frais de commissaire de justice), que VolClaim avance et supporte. Si la procédure n'aboutit pas, le client ne doit rien. Les frais de procédure mis à la charge de la compagnie aérienne par la juridiction (dépens et indemnité allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile) reviennent à VolClaim. Aucune somme n'est due par le client en l'absence de compensation obtenue (« no win, no fee ») et le client n'a aucun frais à avancer. Dans le cadre du mandat de représentation, VolClaim encaisse la compensation versée par la compagnie aérienne puis reverse au client le montant obtenu, déduction faite de sa commission, dans les meilleurs délais suivant réception des fonds.

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur son dossier. Toute fausse déclaration peut entraîner l'arrêt du traitement du dossier.

6. Obligations de VolClaim

VolClaim s'engage à traiter chaque dossier avec diligence et à informer le client de l'avancement de sa réclamation. VolClaim ne garantit pas l'issue de la réclamation, celle-ci dépendant de l'appréciation de la compagnie aérienne, d'un médiateur ou d'une juridiction.

7. Rétractation

Conformément au droit de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du mandat, sauf si l'exécution du service a déjà commencé à sa demande expresse.

8. Durée et résiliation

Le mandat prend fin par l'obtention (ou le refus définitif) de la compensation, ou par résiliation à l'initiative du client à tout moment avant le versement d'une compensation, sous réserve des frais déjà engagés le cas échéant.

9. Médiation de la consommation

TETRIS GROUP LLC, société exploitant VolClaim, est établie hors de l'Union européenne. Les articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, qui imposent aux professionnels établis en France de désigner un médiateur de la consommation, ne s'appliquent donc pas à VolClaim, qui n'a pas désigné de médiateur de la consommation au titre de ce dispositif général.

Par ailleurs, s'agissant spécifiquement des réclamations relevant du Règlement (CE) n°261/2004, le décret n°2025-772 du 5 août 2025 impose, pour toute action en justice introduite à compter du 7 février 2026, la saisine préalable et gratuite d'un médiateur de la consommation avant de pouvoir saisir un juge (sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, article 750-1 du Code de procédure civile) : le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) pour la plupart des compagnies aériennes, ou le médiateur désigné par les compagnies affiliées au BAR France (Board of Airlines Representatives). Cette saisine doit intervenir dans l'année suivant la réclamation écrite initiale auprès de la compagnie ; l'avis du médiateur, rendu en principe dans un délai de 90 jours à compter de la réception du dossier complet (délai prolongeable pour un litige complexe, dans la limite de 6 mois), n'est pas contraignant. Si une action en justice devient nécessaire par la suite, elle doit être introduite par voie d'assignation (avec le concours d'un commissaire de justice), ce qui suppose en pratique le recours à un avocat ; ces frais sont avancés et supportés par VolClaim dans les conditions de l'article 4. VolClaim informe le client de ces étapes et l'assiste dans la saisine du médiateur compétent dans le cadre de son mandat. (Source : Institut national de la consommation, fiche « Règlement judiciaire des litiges aériens : nouveautés au 7 février 2026 ».)

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@volclaim.com.