L'article 5.3 du Règlement (CE) n 261/2004 permet à une compagnie d'échapper à l'indemnisation en cas de "circonstances extraordinaires". Encore faut-il que la situation en relève vraiment : la Cour de justice de l'Union européenne a posé des règles précises, souvent méconnues des compagnies elles-mêmes.
Tempête, brouillard dense, éruption volcanique (affaire du volcan islandais Eyjafjallajôkull en 2010) : ces aléas échappent au contrôle de la compagnie.
Grève des contrôleurs aériens ou du personnel aéroportuaire (non employé par la compagnie) : un événement extérieur que la compagnie ne maîtrise pas.
La CJUE a jugé qu'une collision entre un aéronef et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire (affaire C-315/15, Cour de justice de l'Union européenne, 2018).
Menace terroriste avérée, fermeture d'espace aérien pour raison de sécurité, instabilité politique dans la zone survolée ou de destination.
Un problème technique lié à l'entretien normal ou à la défaillance prématurée d'une pièce fait partie de l'exercice normal de l'activité d'une compagnie (arrêts Wallentin-Hermann C-549/07 et van der Lans C-257/14).
Une grève, même spontanée, du personnel employé par la compagnie elle-même a été jugée non extraordinaire, car liée à la gestion sociale interne de l'entreprise (arrêt TUIfly, C-195/17 ; arrêt SAS, C-28/20).
Un équipage indisponible ou une mauvaise planification des rotations relève de la gestion normale de la compagnie, pas d'un événement extérieur.
Le refus d'embarquement pour cause de surréservation résulte d'une décision commerciale de la compagnie : il ouvre systématiquement droit à indemnisation (article 4).
Une circonstance extraordinaire ne suffit pas à elle seule à exonérer la compagnie. Elle doit en plus prouver :
1. Le lien de causalité : que cette circonstance est bien la cause directe du retard ou de l'annulation de votre vol précis, et non d'un autre vol de la rotation.
2. Les mesures raisonnables : qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour éviter que la circonstance n'entraîne le retard ou l'annulation (par exemple, chercher un avion ou un équipage de remplacement).
En pratique, de nombreuses compagnies invoquent des "circonstances extraordinaires" de manière trop large. C'est à elles de le prouver, dossier par dossier – pas au passager de se justifier.
En général non. La Cour de justice de l'Union européenne (arrêt Wallentin-Hermann, C-549/07) considère qu'une panne technique liée à l'entretien normal d'un avion fait partie de l'exercice normal de l'activité de la compagnie et ne l'exonère pas.
Cela dépend de qui fait grève. Une grève externe (contrôleurs aériens, personnel aéroportuaire) est généralement extraordinaire. Une grève du propre personnel de la compagnie, même imprévue, a été jugée non extraordinaire par la CJUE (arrêt TUIfly, C-195/17).
C'est à la compagnie aérienne de prouver qu'elle a été confrontée à une circonstance extraordinaire et qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables pour l'éviter. Le passager n'a rien à démontrer de son côté.
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