Quand le vol et l'hébergement sont vendus ensemble par une agence, il s'agit d'un forfait touristique. L'agence répond alors de tout le voyage, même lorsque le problème vient de la compagnie aérienne ou de l'hôtel. Ces droits s'ajoutent à l'indemnité due par la compagnie pour un vol retardé ou annulé.
✓ Contenu vérifié par l'équipe éditoriale VolClaim · Dernière vérification : 14 novembre 2026 · Sources : Directive (UE) 2015/2302 (art. 13 et 14) ; code du tourisme, articles L211-16 et L211-17 ; règlement (CE) n°261/2004 ; Institut national de la consommation, « Voyage à forfait ».
Indemnité due par la compagnie (jusqu'à 600 € par passager au départ de l'Union européenne), y compris pour un vol compris dans un forfait.
Hôtel plus éloigné ou de catégorie inférieure, transferts manquants, jours de séjour perdus : réduction du prix et dommages-intérêts (article L211-17 du code du tourisme).
La garantie financière obligatoire de l'agence (banque, assureur ou association de garantie) rembourse les sommes versées ou assure le retour.
En principe 2 ans à compter de l'événement pour la responsabilité de l'agence ; 5 ans en France pour l'indemnité du vol.
Non. Pour un forfait, l'agence est responsable de plein droit de la bonne exécution de tous les services, y compris le vol (article L211-16 du code du tourisme). Elle peut ensuite se retourner contre la compagnie.
Les deux recours existent, mais une indemnité déjà obtenue au titre du règlement européen peut être déduite de celle due par l'agence, pour éviter une double réparation (article 14 de la directive 2015/2302).
Toute agence immatriculée doit disposer d'une garantie financière. Le garant rembourse les sommes versées ou propose un voyage équivalent. Son nom figure dans le registre Atout France.
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