Le refus d'embarquement involontaire (souvent lié à une surréservation, ou "surbooking") est l'un des cas où le droit à compensation est le plus automatique : l'article 4 du Règlement (CE) n°261/2004 ne permet à la compagnie d'invoquer aucune circonstance extraordinaire pour s'exonérer. Si vous vous êtes présenté à temps avec une réservation valide et qu'on vous a refusé l'embarquement contre votre volonté, la compensation est due. VolClaim vérifie gratuitement votre éligibilité et gère l'intégralité de votre réclamation. Vous n'avancez rien, vous ne payez que si nous obtenons votre compensation.
Si la compagnie recherche des volontaires en échange d'avantages négociés (bons, surclassement, indemnité) et que vous acceptez, ce n'est pas un refus d'embarquement au sens du règlement -- mais les avantages proposés doivent rester au moins équivalents à la compensation légale.
Si vous êtes présent à temps avec une réservation valide et qu'on vous refuse l'embarquement sans que vous l'ayez accepté, la compensation automatique de l'article 4 s'applique.
Contrairement au retard ou à l'annulation, le refus d'embarquement pour cause de surbooking est considéré comme relevant intégralement du contrôle de la compagnie : elle ne peut jamais s'exonérer en invoquant une circonstance extraordinaire.
En plus de la compensation, vous avez droit au remboursement ou au réacheminement, ainsi qu'à une prise en charge (repas, hébergement si nécessaire) en attendant votre nouveau vol.
Le surbooking consiste, pour une compagnie, à vendre plus de billets qu'il n'y a de sièges disponibles, en anticipant un certain nombre de no-show. Lorsque tous les passagers se présentent, la compagnie doit refuser l'embarquement à certains d'entre eux.
Oui, si le refus est involontaire : vous vous êtes présenté à l'heure avec une réservation valide et vous n'avez pas été prévenu d'un refus volontaire (avec compensation négociée) avant l'embarquement. L'article 4 du Règlement (CE) n°261/2004 prévoit alors une compensation automatique, sans possibilité pour la compagnie d'invoquer une circonstance extraordinaire.
Entre 250€ et 600€ selon la distance du vol, comme pour un retard ou une annulation : 250€ jusqu'à 1500 km, 400€ entre 1500 et 3500 km, 600€ au-delà de 3500 km hors UE. Vous conservez également le droit au remboursement ou au réacheminement.
Vérification gratuite et sans engagement.