Vol annulé ou retardé : indemnités et pénalités dues par la compagnie
Dernière mise à jour : octobre 2026 · Contenu vérifié par l'équipe éditoriale VolClaim (méthode)
En bref : pour un vol annulé ou arrivé avec 3 heures de retard ou plus, la compagnie doit verser une compensation de 250 €, 400 € ou 600 € par passager selon la distance, en plus du remboursement ou du réacheminement et de la prise en charge (repas, hébergement), sauf circonstance extraordinaire prouvée. Source : Règlement (CE) n°261/2004.
Quelle compensation selon la distance ?
| Distance du vol | Compensation par passager |
|---|---|
| 1 500 km ou moins | 250 € |
| Entre 1 500 et 3 500 km | 400 € |
| Plus de 3 500 km | 600 € |
Annulation de vol : vos droits
Vous avez toujours droit au remboursement du billet ou à un réacheminement (article 8). Vous avez en plus droit à la compensation si l'annulation est notifiée moins de 14 jours avant le départ sans réacheminement satisfaisant, sauf circonstance extraordinaire (article 5). Détails : vol annulé.
Retard de vol : vos droits
À partir de 3 heures de retard à l'arrivée, la compensation est due selon la même grille (arrêt Sturgeon, CJUE 2009). Détails : vol retardé.
Les obligations de la compagnie en plus de la compensation
La compagnie doit prendre en charge les repas et rafraîchissements, l'hébergement si nécessaire et le transport vers l'hébergement, en fonction du temps d'attente (article 9). Ces droits s'appliquent même en cas de circonstance extraordinaire.
Quand la compagnie peut refuser de payer
Elle peut s'exonérer en prouvant une circonstance extraordinaire qui n'aurait pas pu être évitée malgré toutes les mesures raisonnables : météo extrême, grève du contrôle aérien, risque sécuritaire. Une panne technique ordinaire ou un manque de personnel ne suffisent en principe pas.
Comment faire une réclamation (claim)
1. Rassemblez billet, carte d'embarquement et preuve du retard ou de l'annulation. 2. Écrivez à la compagnie par son canal officiel de réclamation. 3. En cas de refus ou de silence de deux mois, saisissez gratuitement un médiateur de la consommation (obligatoire en France avant toute action en justice depuis le 7 février 2026). Le délai de prescription est généralement de 5 ans en France.
VolClaim peut gérer toute la démarche à votre place : vérification gratuite, lettre de réclamation, envoi, relances. Commission de 25 % TVA incluse, uniquement en cas de succès. Si une procédure judiciaire devient nécessaire, notre commission totale est de 50 % TTC maximum. Elle couvre l'ensemble des frais de procédure (frais de justice, avocat, commissaire de justice), que nous avançons et supportons. Si la procédure n'aboutit pas, vous ne payez rien. Les frais de procédure mis à la charge de la compagnie (dépens, article 700) nous reviennent. Estimer ma compensation.
Questions fréquentes
Quelle indemnité pour un vol annulé ? 250, 400 ou 600 € par passager selon la distance, si la notification a eu lieu moins de 14 jours avant le départ, sans circonstance extraordinaire.
Un retard de vol donne-t-il droit à une compensation ? Oui, à partir de 3 heures de retard à l'arrivée.
Quelles pénalités en plus de la compensation ? Remboursement ou réacheminement, repas, hébergement et transport pendant l'attente.
Quel délai pour réclamer ? Variable selon les pays de l'UE ; généralement 5 ans en France.