Le 12 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne se sont accordés sur une révision du Règlement (CE) n 261/2004. Voici ce que ce texte change concrètement – et ce qu'il ne change pas.
Le barème de compensation par tranche de distance, ainsi que le seuil de 3 heures de retard ouvrant droit à indemnisation conformément à la jurisprudence Sturgeon (CJUE, 2009), sont maintenus dans le texte révisé.
Si la compagnie ne propose pas de solution de réacheminement dans un délai de 3 heures après une annulation ou un refus d'embarquement, le passager pourra organiser lui-même un transport de remplacement et en demander le remboursement, dans une certaine limite.
Les passagers disposeront désormais d'un délai de 9 mois pour introduire leur demande d'indemnisation directement auprès de la compagnie aérienne, avec des règles communes à toute l'Union.
Le droit à un bagage à main gratuit, déjà largement reconnu par la pratique et la jurisprudence, est explicitement inscrit dans le texte révisé.
Le texte doit encore suivre les étapes formelles d'adoption (validation technique, publication). Une fois publié au Journal officiel de l'Union européenne, il entrera en application 12 mois et 20 jours plus tard – soit, selon toute vraisemblance, au second semestre 2027.
En attendant, le Règlement (CE) n 261/2004 actuel s'applique intégralement, sans aucune modification. Le barème de 250 € à 600 €, le seuil de 3 heures et les motifs d'exonération (circonstances extraordinaires) restent identiques pour tout vol perturbé aujourd'hui.
Source officielle : communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne, 13 juillet 2026.
Oui. Tant que le texte révisé n'est pas entré en vigueur, le Règlement (CE) n 261/2004 actuel s'applique intégralement : barème de 250 € à 600 €, seuil de 3 heures de retard, etc.
Non. Vous pouvez faire valoir vos droits dès maintenant pour tout vol perturbé, sans attendre l'entrée en vigueur du texte révisé, qui n'aura pas d'effet rétroactif.
Notre calculateur applique le barème en vigueur au moment de votre vol. Nous mettrons à jour notre méthode dès l'entrée en vigueur officielle du nouveau texte, et nous documenterons ce changement sur cette page.
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