Après un vol annulé ou très retardé, les compagnies proposent souvent « un remboursement » ou « un avoir ». Or le Règlement (CE) n°261/2004 prévoit trois droits différents, qui répondent à des conditions différentes et peuvent en général se cumuler.
✓ Contenu vérifié par l'équipe éditoriale VolClaim · Dernière mise à jour : 19 octobre 2026 · Sources : Règlement (CE) n°261/2004 (articles 7, 8 et 9)
En cas d'annulation ou de refus d'embarquement, vous pouvez choisir entre le remboursement du billet et un réacheminement vers votre destination. En cas de retard d'au moins 5 heures, vous pouvez demander le remboursement du billet. Voir vol annulé.
Repas et rafraîchissements en fonction de l'attente, hébergement à l'hôtel si une nuit est nécessaire, transport entre l'aéroport et l'hôtel, et deux communications (appels ou emails).
250 €, 400 € ou 600 € selon la distance, en cas de retard d'au moins 3 heures à l'arrivée, d'annulation notifiée moins de 14 jours avant le départ, ou de refus d'embarquement.
Le remboursement compense le prix du billet que vous n'avez pas utilisé ; l'indemnisation compense le désagrément subi. Ce sont deux choses différentes. Accepter le remboursement du billet ne fait pas perdre l'indemnisation forfaitaire, si ses conditions sont réunies.
De même, la prise en charge (repas, hôtel) est due pendant l'attente, que vous ayez ou non droit ensuite à l'indemnisation. Si la compagnie ne l'a pas assurée, conservez vos reçus : notre liste des documents à nous transmettre explique lesquels garder.
Exemple : votre vol est annulé six jours avant le départ, vous choisissez le remboursement. Vous pouvez en général demander, en plus, l'indemnisation de l'article 7, puisque l'annulation a été notifiée moins de 14 jours avant le départ, sauf circonstance extraordinaire.
Vous avez accepté un remboursement ou un avoir ? L'indemnisation forfaitaire peut rester due. VolClaim vérifie gratuitement vos droits, réclame l'indemnisation auprès de la compagnie, demande un paiement en argent plutôt qu'un bon d'achat et suit le dossier jusqu'au paiement par virement, sans avance de frais : 25 % TTC uniquement en cas de succès. Si une procédure judiciaire devient nécessaire, notre commission totale est de 50 % TTC maximum. Elle couvre l'ensemble des frais de procédure (frais de justice, avocat, commissaire de justice), que nous avançons et supportons. Si la procédure n'aboutit pas, vous ne payez rien. Les frais de procédure mis à la charge de la compagnie (dépens, article 700) nous reviennent.
L'indemnisation et le remboursement se paient en principe en argent (espèces, virement ou chèque). Un bon d'achat ou bon de voyage n'est possible que si le passager l'accepte par écrit. Vous pouvez le refuser et demander un virement.
Le remboursement du billet doit intervenir dans un délai de 7 jours, selon les modalités de l'article 7.3. Pour l'indemnisation forfaitaire, le règlement ne fixe pas de délai.
Une circonstance extraordinaire (météo empêchant un vol sûr, grève externe…) peut exonérer la compagnie de l'indemnisation forfaitaire. Elle ne l'exonère pas de la prise en charge pendant l'attente, ni du remboursement ou du réacheminement. Selon les cas, il reste donc toujours quelque chose à demander.
En général oui. Le remboursement (article 8) et l'indemnisation forfaitaire (article 7) sont deux droits distincts : accepter le remboursement du billet ne fait pas perdre le droit à l'indemnisation de 250 à 600 €, si ses conditions sont réunies.
Non. Selon l'article 7.3 du règlement, le paiement se fait en principe en argent (espèces, virement ou chèque) ; un bon d'achat ou bon de voyage n'est possible que si le passager l'accepte par écrit. Vous pouvez le refuser et demander un virement.
L'article 8.1 du règlement prévoit un remboursement dans un délai de 7 jours, selon les modalités de l'article 7.3. Ce délai concerne le remboursement du billet, pas l'indemnisation forfaitaire, pour laquelle le règlement ne fixe pas de délai.
Non. Une circonstance extraordinaire peut exonérer la compagnie de l'indemnisation forfaitaire, mais pas de la prise en charge pendant l'attente ni du remboursement ou du réacheminement.
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