Depuis le 7 février 2026, en France, un passager ne peut plus saisir directement le juge contre une compagnie aérienne : il doit d'abord tenter une médiation. Voici ce qui a changé, les étapes à suivre et les délais à connaître.
✓ Contenu vérifié par l'équipe éditoriale VolClaim · Dernière mise à jour : 19 octobre 2026 · Sources : décret du 5 août 2025, info.gouv.fr (« Billets d'avion : ce qui change pour demander un remboursement », mis à jour le 14 août 2026), Règlement (CE) n°261/2004
Un décret du 5 août 2025, publié le 7 août 2025, est entré en vigueur le 7 février 2026. Pour les litiges entre passagers et compagnies aériennes (vols annulés, retardés, refus d'embarquement), la saisine du juge est désormais subordonnée à une tentative préalable de médiation auprès du Médiateur Tourisme et Voyage (MTV).
Concrètement, si vous allez au tribunal sans être passé par cette étape, votre demande est en principe irrecevable. Le décret modifie aussi la manière de saisir le juge en cas d'échec : la simple requête n'est plus possible, il faut une assignation.
Réclamation par le canal officiel, relances, puis saisine du Médiateur Tourisme et Voyage si la compagnie refuse ou ne répond pas : VolClaim s'occupe de chaque étape et suit votre dossier jusqu'au paiement, sans avance de frais. Notre commission de 25 % TTC n'est due qu'en cas de succès. Si une procédure judiciaire devient nécessaire, notre commission totale est de 50 % TTC maximum. Elle couvre l'ensemble des frais de procédure (frais de justice, avocat, commissaire de justice), que nous avançons et supportons. Si la procédure n'aboutit pas, vous ne payez rien. Les frais de procédure mis à la charge de la compagnie (dépens, article 700) nous reviennent.
Une réclamation écrite doit d'abord être adressée à la compagnie, par son canal officiel, avec une preuve de sa date. Voir ce que doit contenir une réclamation, ou confiez-nous la démarche.
Si la compagnie refuse, ou ne répond pas dans un délai de 60 jours (délai couramment retenu), vous pouvez passer à la médiation.
La saisine du Médiateur Tourisme et Voyage est gratuite pour le passager et se fait en ligne, au plus tard un an après votre réclamation écrite à la compagnie.
Le médiateur examine le dossier et rend en principe son avis dans un délai de 90 jours.
Le tribunal se saisit uniquement par assignation, délivrée par un commissaire de justice. Elle peut être faite par un voyageur seul ou conjointement par des membres d'une même famille (conjoints, partenaires de PACS, concubins…).
Selon les informations publiées sur info.gouv.fr, la médiation préalable n'est pas exigée dans deux cas :
Quel médiateur ? Le Médiateur Tourisme et Voyage est compétent pour la plupart des compagnies, mais pour certaines compagnies membres de BAR France, un autre médiateur peut être compétent. Vérifiez le médiateur indiqué par la compagnie dans ses conditions générales.
La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) reste compétente pour contrôler le respect du règlement. Si votre vol partait de France, vous pouvez toujours lui signaler un manquement via son formulaire en ligne, et elle peut sanctionner une compagnie.
En revanche, la DGAC ne remplace pas la médiation et ne verse pas l'indemnisation : elle n'obtient pas votre indemnisation individuelle à votre place. Pour être payé, la voie reste réclamation, puis médiation, puis éventuellement tribunal.
Le médiateur s'appuie sur les pièces du dossier. Si vous nous confiez votre réclamation, nous constituons ce dossier pour vous. Joignez votre réclamation écrite et sa date, la réponse de la compagnie (ou la preuve de son silence), et les documents qui prouvent la perturbation. Si la compagnie a invoqué un événement exceptionnel, notre guide sur les circonstances extraordinaires vous aide à évaluer si ce motif tient.
Oui, en France, depuis le 7 février 2026, pour les litiges entre passagers et compagnies aériennes (vols annulés, retardés, refus d'embarquement), la saisine du juge est subordonnée à une tentative préalable de médiation auprès du Médiateur Tourisme et Voyage. Sans cette étape, la demande en justice est en principe irrecevable, sauf exceptions.
Non, elle est gratuite pour le passager. Elle se fait en ligne, après une réclamation écrite à la compagnie restée sans réponse satisfaisante (refus ou absence de réponse, un délai de 60 jours étant couramment retenu), et au plus tard un an après cette réclamation écrite.
Le médiateur rend en principe son avis dans un délai de 90 jours. Si la médiation échoue, vous pouvez ensuite saisir le tribunal, uniquement par assignation.
Non. Vous pouvez lui signaler un manquement via son formulaire en ligne si votre vol partait de France, et elle peut sanctionner une compagnie, mais elle n'obtient pas l'indemnisation individuelle à votre place et ne remplace pas la médiation.
Après une médiation infructueuse, le tribunal se saisit par assignation, délivrée par un commissaire de justice. Une assignation peut être faite par un voyageur seul ou conjointement par des membres d'une même famille (conjoints, partenaires de PACS, concubins…).
Nous vérifions gratuitement votre dossier et vous indiquons les prochaines étapes.
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