Le Règlement (CE) n°261/2004 fixe un délai pour rembourser un billet, mais pas pour verser l'indemnisation forfaitaire. Voici le calendrier réaliste d'une réclamation, de la lettre au paiement, et les délais à ne pas laisser passer.
✓ Contenu vérifié par l'équipe éditoriale VolClaim · Dernière mise à jour : 19 octobre 2026 · Sources : Règlement (CE) n°261/2004, info.gouv.fr, Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
En cas d'annulation, de refus d'embarquement ou de retard d'au moins 5 heures, le remboursement du billet doit intervenir dans un délai de 7 jours (article 8.1). Voir la différence entre remboursement et indemnisation.
Le règlement ne fixe pas de délai pour verser l'indemnisation de 250 à 600 €. En pratique, les compagnies répondent en général en quelques semaines, mais les délais varient selon les compagnies et les dossiers.
VolClaim envoie la réclamation par le bon canal, relance la compagnie, saisit le Médiateur Tourisme et Voyage au bon moment et suit votre dossier jusqu'au paiement par virement, sans avance de frais : 25 % TTC uniquement en cas de succès. Si une procédure judiciaire devient nécessaire, notre commission totale est de 50 % TTC maximum. Elle couvre l'ensemble des frais de procédure (frais de justice, avocat, commissaire de justice), que nous avançons et supportons. Si la procédure n'aboutit pas, vous ne payez rien. Les frais de procédure mis à la charge de la compagnie (dépens, article 700) nous reviennent.
La réclamation est envoyée par le canal officiel, avec les pièces justificatives. Sa date fait courir les délais suivants.
Dans de nombreux cas, la compagnie accepte, refuse ou demande des pièces complémentaires dans ce délai. Si elle accepte, elle demande alors les coordonnées bancaires pour le paiement.
Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur Tourisme et Voyage. En France, cette médiation est obligatoire avant le juge depuis le 7 février 2026.
Le médiateur rend en principe son avis dans un délai de 90 jours. En cas d'échec, une action en justice reste possible, par assignation.
En France, vous disposez en général de 5 ans après le vol pour réclamer. Ce délai est confortable, mais il vaut mieux agir rapidement : les preuves sont plus faciles à rassembler, et certaines démarches ont leurs propres délais. Par exemple, le Médiateur Tourisme et Voyage doit être saisi au plus tard un an après votre réclamation écrite à la compagnie.
Le 12 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne se sont accordés sur une révision du Règlement (CE) n°261/2004. Le texte prévoit notamment un délai de réclamation harmonisé : les passagers disposeront de 9 mois pour introduire leur demande d'indemnisation directement auprès de la compagnie aérienne, avec des règles communes à toute l'Union.
Ce texte n'est pas encore applicable. Une fois publié au Journal officiel de l'Union européenne, il entrera en application 12 mois et 20 jours plus tard, soit, selon toute vraisemblance, au second semestre 2027. En attendant, le règlement actuel s'applique intégralement. Tous les détails : réforme du Règlement UE261 : ce qui va changer.
Le Règlement (CE) n°261/2004 ne fixe pas de délai pour le versement de l'indemnisation forfaitaire, contrairement au remboursement du billet (7 jours). En pratique, les compagnies répondent en général en quelques semaines, mais les délais varient selon les compagnies et les dossiers.
Au-delà de 60 jours sans réponse, ou en cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur Tourisme et Voyage. En France, depuis le 7 février 2026, cette médiation est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge.
En France, vous disposez en général de 5 ans après le vol pour réclamer. Il vaut mieux agir rapidement, tant que les preuves sont faciles à rassembler.
L'accord du 12 juin 2026 prévoit un délai de réclamation harmonisé de 9 mois auprès de la compagnie, mais ce texte n'est pas encore applicable. Tant qu'il n'est pas entré en application, le règlement actuel s'applique intégralement.
Nous vérifions gratuitement votre dossier et vous indiquons les prochaines étapes.
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